Sénégal : le Conseil constitutionnel bloque l’encadrement des fonds politiques, le duel Diomaye–Sonko change de terrain

La décision était attendue.

Elle est désormais tombée.

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, ouvrant un nouvel épisode dans l’affrontement institutionnel qui oppose progressivement le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale.

Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô, le Conseil a rendu sa décision le 25 août.

La haute juridiction considère que plusieurs dispositions voulues par les députés ne relèvent tout simplement pas du domaine d’une loi ordinaire.

Les règles concernant notamment l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle des crédits spéciaux relèvent, selon les juges constitutionnels, du pouvoir réglementaire, dans le cadre défini par la loi organique relative aux lois de finances.

Juridiquement, l’exécutif vient donc de remporter une manche.

Politiquement, la bataille ne fait que commencer.

Que voulait changer le PASTEF ?

Le groupe parlementaire PASTEF–Les Patriotes souhaitait instaurer un cadre juridique plus précis autour des fameux crédits spéciaux, communément qualifiés dans le débat politique sénégalais de « fonds politiques ».

Ces enveloppes permettent à certaines institutions de l’État de disposer de crédits destinés à des dépenses dont la nature particulière justifie un régime différent de celui des dépenses publiques ordinaires.

Mais leur niveau de contrôle et de justification fait depuis longtemps débat.

Le PASTEF affirme que sa proposition visait à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.

Dans son communiqué publié après la décision du Conseil constitutionnel, le groupe parlementaire assure que son initiative cherchait à « compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique ».

La question est particulièrement sensible pour le mouvement qui avait bâti une partie de son discours de conquête du pouvoir sur la rupture avec les pratiques des anciens régimes.

Pourquoi le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel

Le gouvernement contestait précisément la méthode choisie par les députés.

Selon l’exécutif, certaines dispositions de la proposition empiétaient sur des matières que la Constitution réserve au pouvoir réglementaire.

La Constitution sénégalaise distingue en effet les domaines dans lesquels le Parlement peut légiférer de ceux dans lesquels l’exécutif conserve le pouvoir de réglementer.

Le Conseil constitutionnel a finalement suivi ce raisonnement.

Il s’est appuyé notamment sur l’article 67 de la Constitution ainsi que sur le cadre budgétaire existant pour considérer que plusieurs mécanismes de gestion des crédits spéciaux ne pouvaient pas être redéfinis par une simple proposition de loi.

Il ne s’agit donc pas, juridiquement, d’une décision affirmant que les fonds politiques ne peuvent jamais être contrôlés.

La décision indique plutôt que le véhicule législatif choisi par les députés n’était pas juridiquement adapté à plusieurs des mesures proposées.

Cette nuance est essentielle.

Une victoire juridique pour l’exécutif

Pour Bassirou Diomaye Faye et son gouvernement, la décision constitue incontestablement un succès institutionnel.

L’Assemblée nationale avait prévu d’examiner le texte avant que la saisine du Premier ministre n’interrompe la procédure.

Le Conseil constitutionnel confirme désormais que les objections de l’exécutif avaient un fondement juridique.

Mais politiquement, cette victoire pourrait s’avérer plus compliquée à exploiter.

Car le PASTEF a immédiatement transformé la décision en accusation contre le chef de l’État.

Le PASTEF accuse directement Diomaye Faye

Dans un communiqué particulièrement dur, le groupe parlementaire PASTEF affirme que le président Bassirou Diomaye Faye chercherait à empêcher les réformes destinées à renforcer la transparence.

Le mouvement accuse notamment le président d’avoir utilisé les instruments institutionnels à sa disposition pour bloquer le texte.

Le PASTEF va jusqu’à affirmer que le chef de l’État tient à conserver ses fonds politiques et estime que les engagements de rupture pris pendant la campagne présidentielle ne sont pas respectés.

Ces déclarations constituent évidemment la position politique du PASTEF, et non une conclusion du Conseil constitutionnel.

Mais leur violence marque une nouvelle étape dans la rupture entre les anciens alliés.

Il y a encore quelques années, Diomaye Faye et Ousmane Sonko partageaient le même projet politique.

Aujourd’hui, leurs camps s’accusent publiquement de trahir la promesse de rupture.

Sonko et le PASTEF promettent de revenir à la charge

Le revers juridique n’a manifestement pas convaincu les députés d’abandonner.

Le groupe parlementaire affirme rester « déterminé à faire aboutir l’encadrement des crédits spéciaux » et assure que la réforme finira par voir le jour.

La question devient alors : comment ?

Plusieurs voies peuvent théoriquement être explorées.

Les députés pourraient retravailler le texte afin d’en retirer les dispositions qui empiètent sur le pouvoir réglementaire.

Ils pourraient tenter d’agir lors de l’examen des lois de finances.

Ils pourraient également renforcer les mécanismes parlementaires d’information et de contrôle dans les limites prévues par la Constitution.

L’exécutif, de son côté, peut décider de modifier lui-même certaines règles par voie réglementaire.

La décision du Conseil constitutionnel ferme donc une porte.

Elle ne ferme pas nécessairement toutes les autres.

Le véritable enjeu : qui contrôle l’argent politique ?

Derrière les arguments juridiques apparaît une question extrêmement simple pour l’opinion publique :

comment l’argent placé à la disposition des plus hautes autorités doit-il être contrôlé ?

Le débat dépasse largement les sommes concernées.

Il touche à la conception même du pouvoir.

Les défenseurs d’un encadrement plus strict estiment que la promesse de transparence doit également s’appliquer aux dépenses politiquement sensibles.

Les partisans d’un régime particulier rappellent que certaines dépenses institutionnelles exigent, par nature, une confidentialité ou une souplesse incompatibles avec les procédures budgétaires ordinaires.

La difficulté consiste donc à trouver un équilibre entre confidentialité légitime et absence de contrôle.

C’est probablement sur ce terrain que le débat politique sénégalais va désormais se déplacer.

Kiiraay contre-attaque

Le camp présidentiel n’est d’ailleurs pas resté silencieux.

Kiiraay–Les Patriotes Républicains, formation associée au président Diomaye Faye, a réagi à la décision en accusant à son tour le PASTEF d’appliquer une conception sélective de la transparence.

Le parti présidentiel s’en prend notamment à la gestion de fonds par des structures proches du camp Sonko et dénonce ce qu’il présente comme une « transparence à géométrie variable ».

La bataille ne porte donc déjà plus seulement sur le contenu d’un texte.

Elle devient un affrontement sur la crédibilité morale des deux camps.

Qui est réellement transparent ?

Qui protège des privilèges ?

Qui respecte les promesses de 2024 ?

Chaque camp tente désormais de retourner ces questions contre l’autre.

Une nouvelle phase du duel Diomaye–Sonko

La rupture entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko ne s’exprime plus uniquement dans les discours ou les stratégies partisanes.

Elle se matérialise désormais dans le fonctionnement même des institutions.

Le président dispose de l’exécutif.

Ousmane Sonko préside l’Assemblée nationale.

Le PASTEF contrôle largement le Parlement.

Le gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il estime que le législatif empiète sur ses compétences.

Et la haute juridiction devient naturellement l’un des arbitres de cette nouvelle configuration.

Le dossier des crédits spéciaux pourrait donc annoncer d’autres conflits similaires.

Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché la question politique

Il serait ainsi excessif de présenter la décision du 25 août comme une validation du fonctionnement actuel des fonds politiques.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé avant tout sur la compétence juridique du Parlement pour adopter les dispositions proposées.

Il n’a pas répondu à la question politique de savoir si le niveau actuel de transparence est suffisant.

C’est cette distinction qui explique pourquoi les deux camps peuvent, chacun à leur manière, revendiquer une position cohérente.

L’exécutif peut affirmer que la Constitution a été respectée.

Le PASTEF peut continuer à soutenir que davantage de contrôle est nécessaire.

Le bras de fer est donc loin d’être terminé.

Diomaye gagne une manche, pas la guerre

Pour le président Bassirou Diomaye Faye, la décision constitue une respiration.

Le gouvernement a démontré qu’il pouvait utiliser les mécanismes constitutionnels pour contenir les initiatives d’une Assemblée devenue politiquement plus autonome.

Mais la contrepartie est importante.

Le chef de l’État devra désormais expliquer pourquoi son administration ne donne pas l’impression de défendre l’opacité dans la gestion de fonds sensibles.

Pour Sonko et le PASTEF, le revers peut lui aussi devenir politiquement utile.

Le parti peut se présenter comme le défenseur d’une transparence que l’exécutif chercherait, selon lui, à freiner.

La prochaine bataille sera donc probablement moins juridique que politique.

Et une question simple risque de revenir encore et encore dans le débat sénégalais :

si tout le monde affirme être favorable à la transparence, pourquoi est-il si difficile de s’entendre sur la manière de contrôler les fonds politiques ?

La réponse à cette question pourrait peser lourd dans la recomposition du pouvoir sénégalais.